Votre assurance emprunteur refuse l’ITT ou l’invalidité ? Les assureurs commettent souvent des erreurs de contrat ou d’interprétation médicale. Explications par Me DHENRY ☎ 09.81.69.87.22. Rendez-vous en ligne ou contact par @ : elodie.dhenry@avocat.fr.

Cet article s’inscrit dans une série de publications juridiques du cabinet de Maître Élodie DHENRY consacrées à l’assurance emprunteur et aux refus de garantie. 

Les refus d’indemnisation par les assurances emprunteur (ITT, IPT, IPP) sont fréquents, alors même que les contrats imposent aux assureurs une analyse précise de la situation médicale, de la date du sinistre et des exclusions.

Or, dès lors que les refus reposent sur une lecture inexacte du contrat ou sur une interprétation discutable d’un certificat médical, ils peuvent être contestés.

◆ Erreur fréquente

Beaucoup d’assurés pensent qu’un refus est définitif dès lors qu’il est fondé sur un avis médical ou une clause contractuelle.

Or, certains refus reposent sur :

  • Une mauvaise lecture du contrat,
  • Une confusion entre incapacité professionnelle et fonctionnelle,
  • Ou une interprétation discutable des pièces médicales.

Les définitions contractuelles de l’ITT et de l’invalidité diffèrent souvent du langage médical courant (voir Assurance emprunteur : incapacité temporaire ou invalidité permanente ?).

Ces situations donnent lieu à des contentieux techniques, rarement résolus sans accompagnement juridique.

1. Les exclusions mal interprétées

Les assureurs invoquent souvent :

  • Une “maladie antérieure”,
  • Un “état dépressif non garanti”,
  • Une “non-conformité des arrêts de travail”,
  • Ou une exclusion “sport/activité”.

Or, ces exclusions doivent être formelles et limitées (art. L.113-1 du Code des assurances).

Beaucoup ne le sont pas.

2. L’expertise médicale

Le médecin-conseil de la compagnie retient parfois :

  • Un taux d’invalidité trop faible,
  • L’absence d’incapacité fonctionnelle,
  • Ou une reprise “théorique” d’activité.

Les juges rappellent toutefois régulièrement que l’assureur doit justifier son refus.

Une expertise médicale mal interprétée peut conduire à un refus injustifié (voir Assistance à expertise médicale).

Si votre taux d’invalidité vous semble sous-estimé, vous pouvez me transmettre le rapport pour avis → elodie.dhenry@avocat.fr

3. La notion d’ITT souvent mal appliquée

L’ITT n’est pas une invalidité : elle correspond en principe à l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle, même temporairement.

Beaucoup d’assureurs appliquent à tort une logique d’invalidité permanente.

Un refus d’ITT peut se contester : vous pouvez m’envoyer la décision, je vous indique la marche à suivre → elodie.dhenry@avocat.fr

4. Pourquoi être accompagné(e) par un avocat ?

  • ✔ Un dossier bien construit = plus difficile à refuser
  • ✔ Un taux rectifié = engagement financier plus important 
  • ✔ Une erreur de calcul ou d’interprétation = révision du refus

L’avocat vérifie :

  • La conformité de la clause au droit de la consommation,
  • La méthode d’évaluation retenue par l’assureur,
  • La possibilité de contester l’expertise ou la décision.

Certains refus peuvent être juridiquement contestés, même après plusieurs mois.

◆ Exemples de refus injustifiés :

  • – refus ITT alors que l’arrêt de travail dépassait 90 jours
  • – exclusion “état dépressif” appliquée à tort
  • – demande excessive de pièces médicales

Quand consulter un avocat ?

  • Dès le premier refus ;
  • Si on vous demande des justificatifs inhabituels ;
  • Si le médecin conseil sous-estime votre invalidité ;
  • Si une proposition vous semble faible.

5. Conseil pratique

  • Demandez systématiquement :
    • le rapport complet du médecin-conseil,
    • les conditions générales et particulières applicables au contrat.
  • Faites-vous assister par un avocat en droit des assurances.

 ⚖️ Un refus initial peut être reconsidéré lorsqu’il est contesté juridiquement.

À retenir

  • Un refus d’ITT ou d’invalidité n’est pas toujours justifié juridiquement.
  • Un avis juridique permet de déterminer rapidement si un recours est possible.

Votre banque ou l'assureur refuse l’ITT ou l’invalidité ?

Un refus peut être révisé s’il repose sur une mauvaise interprétation médicale.

Si vous souhaitez identifier les points contestables, je peux examiner votre expertise et la décision de l’assureur.

Je vérifie votre contrat + la lettre de refus et vous indique les recours possibles.

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Chaque situation est différente, un avocat peut vous accompagner afin d'analyser vos garanties et défendre vos intérêts :

☑️ La localisation du cabinet à Paris n’est pas un obstacle : de nombreux dossiers sont instruits et suivis à distance, dans le respect des exigences légales.

❓FAQ - Invalidité assurance emprunteur

1. L’assureur peut-il refuser sans expertise ? En principe non, le refus doit être motivé et fondé sur des éléments médicaux.

2. Et si mon médecin n’est pas d’accord ? Vous pouvez demander une contre-expertise.

Pour en savoir plus, vous pouvez aussi lire mes articles complémentaires :

Publié par Maître DHENRY

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Les analyses publiées sur ce blog s’inscrivent dans la pratique professionnelle de Maître Élodie DHENRY, avocate au Barreau de Paris.

Chaque situation est unique ; cet article ne remplace pas un avis juridique personnalisé.