Par jugement du tribunal de Proximité de DOLE, en date du 19 mars 2026, nous avons obtenu la condamnation de la société GENERATION VERTE (CSE) (anciennement CAP SOLEIL ENERGIE, basée au 6 RUE DE L'ESCOUVRIER 95200 SARCELLES).
Le litige était simple et aurait pu être amiablement annulé si les parties défenderesses y avaient consenti.
En 2024, un couple acquiert une centrale photovoltaïque auprès de la société GENERATION VERTE (anciennement CAP SOLEIL ENERGIE) pour la somme de 34900€.
Pour régler cette acquisition, un crédit est pris auprès de COFIDIS,e t remboursable sur 15 ans à raison de 299€/mois, ce qui impliquait un coût total du crédit supérieur à 53000€.
Après les travaux, le couple se rétracte, regrettant cet achat onéreux. Aussi, il demande à GENERATION VERTE de rembourser les 34900€ à COFIDIS et de reprendre son matériel.
La société GENERATION VERTE refuse cette rétractation, à l'instar de la société COFIDIS.
Qu'à cela ne tienne, la justice est rapidement saisie et le couple obtient gain de cause.
En effet, faisant droit à nos demandes, le tribunal de DOLE valide la rétractation et, mieux encore, condamne la société GENERATION VERTE à rembourser le montant du crédit de 34900€ à COFIDIS, laquelle perd 19000€ d'intérêts...
Mieux encore, la société COFIDIS doit rembourser les emprunteurs des échéances et régler une partie des frais de justice qu'ils ont dépensés.
Le jugement est juridiquement parfait en droit et, une fois encore, l'occasion de rappeler les délais de rétractation.
L'article L. 221-18 du Code de la consommation prévoit 2 délais de rétractation de 14 jours pour les bons de commande, portant sur la livraison de matériels signés à domicile :
- 14 jours à partir de la conclusion du bon de commande
- 14 jours à partir de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
ATTENTION : cette règle souffre d'exception suivant la nature des contrats. Mais pour un bon de commande portant sur une installation photovoltaïques, c'est bien cette règle qui trouve à s'appliquer.
Nous avons souvent obtenu à de nombreuses reprises l'annulation de vente auprès de la société GENERATION VERTE (ex CAP SOLEIL) pour refus de rétractation ou pour d'autres motifs.
Nous renvoyons à nos 24 articles suivants :
- Litige entre un consommateur et GENERATION VERTE (ex CAP SOLEIL ENERGIE) : contrat photovoltaïque annulé
- Tribunal Judiciaire de NEVERS : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour refus de rétractation
- CHAMBÉRY : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour erreur sur le délai de rétractation
- Protection des consommateurs : annulation d'une vente CAP SOLEIL ENERGIE pour erreur sur le délai de rétractation
- Rétractation photovoltaïque : CAP SOLEIL ENERGIE tenue à une remise en état complète
- CAP SOLEIL ENERGIE sanctionnée pour manquement au droit de rétractation
- Tribunal de MARSEILLE : CAP SOLEIL ÉNERGIE condamnée à plus de 44.000€ d'indemnisation (après rétractation)
- CAP SOLEIL ENERGIE condamnée à VANNES : un client libéré de son prêt COFIDIS
- BEAUNE : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour bon de commande opaque
- Condamnation de CAP SOLEIL ENERGIE par le Tribunal judiciaire de SAINT-GAUDENS
- Procès contre CAP SOLEIL ENERGIE à VESOUL : un consommateur remboursé
- Procès à SAINT-AMAND-MONTRON : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée
- CAP SOLEIL ÉNERGIE (devenue GENERATION VERTE) condamnée à CHARLEVILLE-MEZIERES
- Litige avec CAP SOLEIL ENERGIE (GENERATION VERTE) : vente annulée, crédit remboursé
- AVEU JUDICIAIRE : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée à VICHY après avoir reconnu sa faute
- CAP SOLEIL ÉNERGIE condamnée pour défaut d'information : le tribunal de DIEPPE tranche
- Tribunal de VESOUL : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée à indemniser un consommateur
- JUSTICE : CAP SOLEIL ENERGIE définitivement condamnée à rembourser un couple
- Nullité judiciaire : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée à rembourser l'un de ses clients
- AVEU JUDICIAIRE : CAP SOLEIL ENERGIE sanctionnée après avoir reconnu sa faute
- CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour information trompeuse sur la performance énergétique
- Responsabilité contractuelle de CAP SOLEIL ENERGIE et indemnisation par équivalent
- Responsabilité de CAP SOLEIL ÉNERGIE engagée en qualité de sous-traitante
- CAP SOLEIL ENERGIE responsable de la chute d'un toit d'un de ses salariés
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr

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