![Les pouvoirs de contrainte du juge aux affaires familiales](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/43798-20210506-104321-image.jpg)
Les pouvoirs de contrainte du juge aux affaires familiales
Par Agathe BRANGEON le 06/05/2021
La Loi du 23 mars 2019 a intégré de nouvelles mesures visant à améliorer l’exécution des décisions en matière familiale. L’objectif est d’améliorer l’efficacité des décisions du Juge aux Affaires familiales (JAF) en fournissant de nouveaux moyens d’action au ... Lire la suite >
Derniers commentaires