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Maître Alexandre GILLIOEN

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Alexandre GILLIOEN, avocat à LYON
Compétences : Droit pénal, Droit des étrangers et de la nationalité
Barreau : Lyon
Adresse : 19 rue Montgolfier 69006 LYON

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Les obligations du contrôle judiciaire

Les obligations du contrôle judiciaire

Par Alexandre GILLIOEN le 24/08/2018
Le contrôle judiciaire est une mesure attentatoire à la liberté d’aller et venir d’une personne. Ce n’est pas une mesure obligatoire pour le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Cette mesure ne concerne que les personnes qui sont mises en examen par le juge d’instruction. ... Lire la suite >
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