CLARIFICATION DES CRITÈRES POUR OBTENIR UN TITRE DE SÉJOUR « VISITEUR » : ressources et assurance maladie

Quels sont les nouveaux critères permettant d’obtenir un titre de séjour « visiteur » ?

Dans sa version en vigueur au 1er mars 2019, l’article L.313-6 du CESEDA précise désormais le montant des ressources exigé qui doit être au minimum égal au SMIC net annuel, soit 1204 Euros par mois.

Le décret n°2019-141 du 27 février 2019 a modifié l’article R.313-6 du CESEDA qui précise que ce montant peut être inférieur lorsque le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit.

En pratique, les Préfectures retenaient déjà comme référence le montant du SMIC pour apprécier le caractère suffisant des ressources du demandeur et tenaient aussi compte de ses conditions d’hébergement pour accorder ou non un titre de séjour portant la mention « visiteur ».

Le Guide de réglementation du séjour et du travail des étrangers en France, dans sa version en date du 2 novembre 2016, précise en effet que « Le montant minimal des ressources retenu, pour une personne seule, est celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Les ressources peuvent provenir d’une activité professionnelle exercée à l’étranger, de rentes ou pensions, de revenus mobiliers ou immobiliers, elles peuvent également être propres au demandeur ou émaner de la prise en charge financière par un ascendant ou un descendant. Sont également prises en compte dans l’évaluation des ressources les conditions de logement (propriétaire, locataire, hébergement gratuit) et éventuellement des cautions fournies par des personnes solvables. » (Page 104).

Les critères exigés en termes de ressources ne sont donc ni réellement nouveaux, ni plus sévères. Le droit est ici une simple codification de pratiques déjà existantes.

La réelle clarification porte en réalité sur l’assurance maladie.

L’article R.313-6 du CESEDA prévoit désormais expressément qu’une assurance maladie doit être produite à l’appui d’une demande de titre de séjour « visiteur ».

En pratique, ce document était déjà systématiquement demandé par les préfectures pour une première demande de titre de séjour « visiteur » ou pour son renouvellement, malgré l’absence de base juridique (Voir, par exemple, CAA Bordeaux, 2 février 1998, n°95BX01695, cité dans le guide de réglementation du séjour et du travail des étrangers en France, page 105).

Il s’agit là de la seule réelle nouveauté apportée par ces changements législatifs.

Remarque :

Ce titre de séjour n’autorise pas son titulaire à exercer une activité professionnelle en France.

Un engagement sur l’honneur à ne pas exercer une activité professionnelle doit être produit à l’appui de chaque demande.

 

Allison BISHOP, Avocat au barreau de Paris

@ : abishop.avocat@gmail.com