Des mesures pour faciliter la délivrance des visas court séjour au sein de l’espace Schengen -
Actualité 2020
Le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) a été modifié en juin 2019.
Le règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant modification du règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) est applicable depuis le 2 février 2020.
L’un des objectifs poursuivis est de faciliter les procédures de visa pour les ressortissants étrangers se rendant fréquemment dans l’espace Schengen.
Les principales mesures sont les suivantes :
- Les frais de visa court séjour augmentent
Le montant est désormais de 80 euros. Les frais de visa étaient de 60 euros.
- Les périodes de dépôt des demandes sont prolongées
Il est aujourd’hui possible de déposer sa demande de visa court séjour au plus tôt six mois - auparavant, les dossiers ne pouvaient être déposés que trois mois avant un voyage - et au plus tard quinze jours avant le voyage prévu.
- L’assurance voyage reste obligatoire
Aucun changement sur ce point.
Les autorités consulaires françaises exigeaient déjà la présentation d’une assurance voyage valable pendant toute la durée du séjour avec une couverture minimale de 30 000 euros.
- La délivrance de visa à entrées multiples est encouragée
Les voyageurs qui se rendent fréquemment dans l’espace Schengen, qui ont respecté les dates de validité des visas précédemment délivrés et qui présentent des dossiers sérieux et des garanties suffisantes, pourront bénéficier d’un visa à entrées multiples valable cinq ans au maximum.
Ce dispositif vise à faciliter les démarches administratives des ressortissants étrangers qui effectuent de nombreux voyages au sein de l’espace Schengen : voyages d’affaires, gens de mer, artistes et sportifs.
Conseil pratique : Afin de renforcer vos chances de succès dans vos démarches auprès des autorités consulaires, il est impératif de déposer un dossier complet et de présenter aux autorités consulaires des garanties suffisantes (ressources, logement, objet du séjour, retour dans son pays d’origine à l’issue du séjour prévu …)
Références :
Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
Règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant modification du règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
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Allison BISHOP, Avocate au barreau de Paris
2 rue de Poissy 75005 PARIS
Tél. +33 (0)6 58 66 90 03
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