Les cas de dispense de visa long séjour pour les étudiants étrangers – application de l’article R.313-10 du CESEDA
En principe, tout étudiant étranger doit être titulaire d’un visa long séjour « étudiant » ou d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ».
Ce n’est qu’à titre exceptionnel que les services de la Préfecture délivreront à un étudiant étranger, déjà présent sur le territoire français et en situation irrégulière, un titre de séjour portant la mention « étudiant ».
L’article R.313-10 du CESEDA prévoit deux dérogations :
- Pour l’étudiant qui a accompli quatre années d’études supérieures et qui est titulaire d’un diplôme, titre ou certificat au moins équivalent à celui d’un deuxième cycle universitaire ou d’un titre d’ingénieur ;
- Pour l’étudiant qui a suivi en France toute sa scolarité depuis au moins l’âge de seize ans et qui poursuit des études supérieures
Dans ces deux hypothèses, le titre de séjour délivré permettra à l’étudiant de poursuivre ou de terminer ses études en France, d’effectuer un stage dans le cadre de son cursus, puis de solliciter un changement de statut à la fin de ses études.
Nota bene : Certains accords bilatéraux excluent la possibilité de bénéficier d’une dispense de visa long séjour prévue par le CESEDA. C’est le cas par exemple de l’accord franco-algérien.
Dans une décision du 21 novembre 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles vient de rappeler que l’étudiant étranger doit expressément solliciter, à l’appui de sa demande de titre de séjour, l’application de l’article R.313-10 du CESEDA pour pouvoir en bénéficier.
La Cour précise que l’étudiant étranger doit justifier qu’il entre dans l’un des cas de dispense de visa long séjour lorsqu’il dépose sa demande de titre de séjour.
A défaut, le Préfet ne sera pas tenu d’examiner d’office si l’article R.313-10 du CESEDA est applicable et s’il peut bénéficier de l’un des deux cas de dispense.
Notre conseil : Au moment du dépôt d’un dossier de demande de titre de séjour, il est recommandé de produire l’ensemble des justificatifs relatifs à sa situation.
Ici, il est conseillé de produire tous les certificats de scolarité, relevés de notes et diplômes obtenus en France.
Il peut être aussi pertinent de produire des lettres de recommandation de professeurs ou directeurs de l’école ou université.
Référence :
CAA Versailles, 2ème chambre, 21 novembre 2019, n°19VE00031
----
Allison BISHOP, Avocate au barreau de Paris
2 rue de Poissy 75005 PARIS
Tél. +33 (0)6 58 66 90 03
www.bishop-avocat.fr
Pas de contribution, soyez le premier