Faut-il obligatoirement présenter un passeport en cours de validité pour obtenir un titre de séjour ? Défenseur des droits, déc. n° 2020-016, 10 fév. 2020
Faut-il obligatoirement présenter un passeport en cours de validité pour obtenir un titre de séjour ?
Le Défenseur des droits a récemment été saisi par un ressortissant étranger qui était dans l’impossibilité absolue de présenter un passeport en cours de validité et à qui la Préfecture refusait de renouveler son titre de séjour pour ce motif.
A cette occasion, le Défenseur des droits a rappelé de manière très précise les cas dans lesquels la présentation d’un passeport pouvait être exigée.
1/ La présentation d’un passeport peut être demandée pour prouver son entrée régulière en France, lorsqu’une entrée régulière est une condition requise par le CESEDA
L’article R.313-1 du CESEDA prévoit expressément que l’étranger sollicitant une première demande de titre de séjour doit présenter les documents justifiant une entrée régulière en France.
L’on sait par exemple que la délivrance de certains titres de séjour est subordonnée à une entrée régulière en France. C’est le cas d’un conjoint d’un ressortissant français qui sollicite un titre de séjour.
La présentation du passeport avec le visa d’entrée en France est alors ici justifiée.
Cet article doit être combiné avec l’article R.313-2 qui prévoit une liste d’exceptions à ce principe.
Par exemple, pour déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour, aucune entrée régulière n’est demandée.
Dans ce cas, la présentation d’un passeport ne sera pas justifiée.
2/ La présentation d’un passeport en cours de validité pourra être demandée pour justifier sa nationalité, mais la preuve de la nationalité doit pouvoir être faite par tout autre moyen
Les listes des pièces à réunir pour déposer un titre de séjour prévoient la présentation d’un document prouvant son état civil et sa nationalité.
En pratique, les Préfectures demandent toujours la présentation d’un passeport en cours de validité pour enregistrer une demande de titre de séjour.
Le Défenseur des droits recommande de modifier cette pratique. La présentation d’un passeport en cours de validité ne devrait pas le seul moyen de prouver sa nationalité.
En effet, la nationalité devrait pouvoir être prouvée par tout moyen.
Devraient être acceptées par exemple la présentation d’un passeport périmé, une attestation consulaire, une carte nationale d’identité délivrée par son pays d’origine …
Nous attendons une modification des pratiques des Préfectures.
3/ Les cas pour lesquels la présentation d’un passeport en cours de validité pour la remise du titre de séjour sollicité ne sera pas requise doivent être précisés
Enfin, le Défenseur des droits recommande de préciser les cas pour lesquels la présentation d’un passeport en cours de validité ne sera pas exigée pour la remise du titre de séjour, une fois la demande de titre de séjour enregistrée et validée.
En effet, le Défenseur des droits rappelle que l’article L.313-1 du CESEDA prévoit « La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à un an et ne peut dépasser la durée de validité des documents et visas mentionnés à l'article L.211-1 du présent code. »
La circulaire du 5 janvier 2012 sur les conditions de délivrance et durée de validité des récépissés et des titres de séjour (NOR IOCL1200311C) se fonde sur cet article pour lier la remise d’un titre de séjour à la présentation d’un passeport en cours de validité.
Toutefois, le Défenseur des droits constate qu’il serait paradoxal de conditionner la remise d’un titre de séjour à la présentation d’un passeport en cours de validité, alors que la présentation d’un passeport doit uniquement permettre au moment de l’enregistrement des demandes de titre de séjour soit de prouver une entrée régulière (1/), soit de prouver sa nationalité au même titre que tous les autres documents énumérés supra (2/).
Le Défenseur des droits recommande donc (i) d’initier la modification de l’article L.313-1 du CESEDA en précisant les cas pour lesquels l’exigence de passeport n’est pas requise et (ii) de modifier l’article 2.3 de la circulaire du 5 janvier 2012 sur les conditions de délivrance et durée de validité des récépissés et des titres de séjour (NOR IOCL1200311C) en ce qu’il conditionne la délivrance d’une première carte de séjour temporaire à la production d’un document de voyage en cours de validité, sans préciser les exemptions à une telle exigence.
Référence :
Défenseur des droits, déc. n° 2020-016, 10 fév. 2020
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Allison BISHOP, Avocate au barreau de Paris
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