Ressources suffisantes en France et naturalisation – CAA Nantes, 2 avril 2020, n°19NT03573

Actualité 2020


                                                              
Comment apprécier le caractère suffisant des ressources dans le cadre d’une demande de naturalisation ?

Le principe selon lequel l’Administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation en matière de naturalisation est bien connu.

En effet, l’Administration prend en compte différents critères qui lui permettent d’apprécier l’intérêt que présente l’octroi de la nationalité française et notamment :

  • L’intégration de l’intéressé dans la société française
  • Son insertion sociale et professionnelle
  • Le caractère stable et suffisant de ses ressources

Il n’existe pas de grille d’analyse avec des critères préétablis comme par exemple un montant minimum de ressources requis.

Chaque situation doit être appréciée individuellement et in concreto.

L’analyse de la jurisprudence administrative est alors utile puisqu’elle nous apporte souvent quelques repères.

Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Nantes rendue le 2 avril 2020 en est une illustration.

Ici, pour apprécier le caractère suffisant des ressources du postulant, la Cour administrative d’appel de Nantes prend en considération :

  • Les avis d’imposition produits indiquant des revenus annuels compris entre 4 000 et 5 000 Euros qui correspondent à une pension de retraite étrangère et à une activité salariée en France en contrat à durée indéterminée à temps partiel ;
  • L’épargne du requérant placée sur des supports français qui s’élève à 200 000 Euros ;
  • L’absence de prestations sociales perçues par le requérant

Ce raisonnement n’avait pas été celui suivi par le Tribunal administratif qui avait considéré que le caractère suffisant des ressources du requérant n’était pas établi.

Son jugement est annulé et il est enjoint au Ministère de l’Intérieur de réexaminer la situation de l’intéressé.

 

Référence :

CAA Nantes, 2 avril 2020, n°19NT03573  

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Allison BISHOP, Avocate au barreau de Paris

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