Les questions relatives à la possibilité de changer d’employeur posées par des étrangers titulaires d’un titre de séjour « salarié » se multiplient en raison des pratiques non harmonisées des Préfectures.

La question se pose en réalité uniquement en cas de changement d’employeur au cours des deux premières années.

En effet, les textes sont clairs. A l’issue de sa deuxième année de validité, le titre de séjour « salarié » autorise toute activité professionnelle salariée en application de l’article R.5221-3 du Code du travail.

Lorsque le changement d’employeur intervient soit au cours de la première année, soit au cours de la deuxième année de validité du titre de séjour, l’article L.313-10 du CESEDA prévoit qu’en cas de perte involontaire d’emploi (licenciement ou rupture conventionnelle), le salarié étranger pourra obtenir le renouvellement de son titre de séjour « salarié » afin de bénéficier des droits à l'allocation chômage acquis.

Ces principes sont aussi applicables aux titulaires d’un « passeport talent - carte bleue européenne » ou « passeport talent - salarié qualifié ».

Mais, qu’en est-il en cas de changement d’employeur lié à une démission par exemple ?

Les pratiques des Préfectures restent non harmonisées sur ce sujet et certaines préfectures considèrent que tout changement d’employeur est impossible en dehors des cas de perte involontaire d’emploi (licenciement ou rupture conventionnelle).

Or, nous considérons au contraire qu’aucune disposition applicable n’interdit le dépôt d’une nouvelle demande complète d’autorisation de travail.

D’ailleurs, le Guide de la réglementation du séjour et du travail des étrangers en France conforte cette position et décrit expressément la procédure à suivre (Voir pages 70 et suivantes).

En effet, le guide prévoit qu’il appartient alors au salarié étranger de présenter un nouveau dossier complet de demande d’autorisation de travail établi par l’employeur qui comprend l’ensemble des pièces prévues par l’arrêté NOR:INTV1629674A du 28 octobre 2016.

Attention : la situation de l’emploi reste en principe opposable, sauf pour les métiers pour lesquels la situation de l’emploi n’est pas opposable

Une nouvelle instruction de cette demande sera alors effectuée par la Préfecture compétente.

La Préfecture peut aussi saisir la Direccte pour avis.

En pratique, lorsque les conditions d’emploi et de rémunération sont similaires, certaines Préfectures accordent le renouvellement du titre de séjour « salarié » sans transmission du dossier à la Direccte, ce qui permet une instruction accélérée de la demande de renouvellement de titre de séjour.

 

Remarques :

Les titulaires de « passeport talent - salarié qualifié » ou « passeport talent - carte bleue européenne » rencontrent ces mêmes difficultés pratiques en cas de changement d’employeur auprès de certaines Préfecture qui continuent de considérer qu’un changement d’employeur ne serait possible qu’en cas de perte involontaire d’emploi (licenciement ou rupture conventionnelle).

Là encore, le motif lié au changement d’employeur ne devrait pas être pris en compte par les Préfectures qui devraient instruire ces dossiers, dès lors qu’ils sont complets, même en cas de démission du salarié.