Face à l’impossible prise de rendez-vous sur internet pour les ressortissants étrangers, que pouvons-nous faire ?
Mise à jour 2021
En Ile-de-France depuis plusieurs années déjà, la grande majorité des Préfectures a mis en place des procédures dématérialisées pour la prise de rendez-vous des ressortissants étrangers.
Il appartient donc au ressortissant étranger de se connecter directement sur le site internet de la Préfecture de son lieu de résidence et de prendre rendez-vous selon les plages horaires ouvertes par les services de la Préfecture.
Quel est l’impact ?
Jusqu’à présent, plusieurs modalités de prise de rendez-vous étaient possibles : soit les ressortissants étrangers se présentaient en personne auprès des services d’accueil des Préfectures pour obtenir un rendez-vous, soit ils effectuaient une demande par email, soit une convocation était adressée au ressortissant étranger après envoi de sa demande par courrier …
Désormais, la prise de rendez-vous en ligne est bien souvent le seul moyen d’accéder aux services de la Préfecture.
Or, la difficulté est l’absence de créneaux suffisamment nombreux pour répondre au nombre de demandes en raison du manque de moyens des Préfectures avec pour conséquence un engorgement permanent et une impossibilité pour le ressortissant étranger de prendre un rendez-vous à la Préfecture.
Malgré des connexions quotidiennes et à différentes heures de la journée et de la nuit, le message est systématique :
« Il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement ».
Et, lorsque l’on contacte les services des Préfectures concernées, leur réponse est lapidaire : Des rendez-vous sont mis en place régulièrement à des jours et heures aléatoires. Aucun rendez-vous n’est plus accordé sur place ou par email.
Il suffirait donc de se connecter régulièrement sur le site des Préfectures pour prendre un rendez-vous …
Le Défenseur des droits, dans son rapport intitulé Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics (2018) fait état de cette situation et constate :
« La dématérialisation des procédures, qui devait être une occasion pour améliorer ces difficultés, est venue cristalliser, voire exacerber, et surtout rendre invisibles les entraves à l’accès aux services publics : aux files d’attentes indignes des usagers cherchant à atteindre le guichet de la préfecture est venue se substituer une file invisible qui parvient encore moins qu’auparavant à accéder aux guichets. Ici, nul problème technique en jeu mais l’absence de moyens suffisants donnés à des dispositifs téléphoniques et numériques saturés de manière récurrente, voire permanente. » (Page 35).
Quelles en sont les conséquences ?
Il est devenu quasiment impossible d’accéder aux services de la Préfecture.
Ne sont pas concernés uniquement les ressortissants étrangers en situation irrégulière qui souhaitent déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour.
Les ressortissants étrangers qui souhaitent déposer une demande de naturalisation ou simplement une demande de renouvellement de titre de séjour se trouvent eux aussi confrontés à cet impossible accès au service public.
Alors que pouvons-nous faire ?
Il est possible de saisir le Juge administratif d’un recours en référé mesures utiles sur le fondement de l’article L.521-3 du Code de justice administrative avec pour seul objectif d’obliger la Préfecture à accorder un rendez-vous au ressortissant étranger. Le Juge administratif ne se prononce pas ici sur le bien-fondé de la demande du ressortissant étranger.
L’important est d’accumuler des preuves personnalisées de l’impossibilité de prendre rendez-vous dans un délai raisonnable :
· Effectuer des captures d’écran quotidiennes des messages d’absence de créneau disponible avec la date et l’heure de la capture d’écran
· Envoyer toutes les semaines des emails de demande de rendez-vous
· Envoyer des courriers en recommandé à la Préfecture pour obtenir un rendez-vous
Il est conseillé de faire ces démarches pendant plusieurs mois pour avoir une chance.
Il faudra aussi :
· Démontrer au Juge administratif le caractère urgent de la demande de rendez-vous
· L’utilité de la mesure sollicitée
· L’absence d’obstacle à l’exécution d’une décision prise
Nous précisons que même en cas de rejet de votre recours par le Juge administratif, il est possible de présenter un nouveau recours avec des preuves actualisées.
Pour aider chacun à préparer son recours, le GISTI et la CIMADE ont mis en ligne une note détaillée avec des conseils pratiques et un modèle de référé mesures utiles (Prise de rendez-vous en préfecture pour les personnes étrangères impossible via internet : comment faire ?).
Nous recommandons aussi de saisir le Défenseur des droits qui pourra émettre une recommandation et proposer aux Préfectures concernées de prendre des mesures susceptibles de remédier à ce qu’il a estimé être des pratiques discriminatoires. Il pourra ainsi inviter les Préfectures à accorder des rendez-vous et à rétablir un égal accès au service public.
Nous rappelons ici qu’une recommandation du Défenseur des droits, lorsqu’il ne fait pas usage de la faculté de la rendre publique, ne constitue pas une décision administrative susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (CE, 22 mai 2019, n° 414410).
Références :
Rapport du Défenseur des droits : Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics (2018)
CE, 22 mai 2019, n° 414410
CE, 10 juin 2020, n° 435594
TA Paris, 19 janvier 2021, n° 2100148/9
----
Allison BISHOP, Avocate au barreau de Paris
2 rue de Poissy 75005 PARIS
Tél. +33 (0)6 58 66 90 03
Pas de contribution, soyez le premier