L’obligation de détenir un certificat de maintien à la sécurité sociale pour les salariés étrangers détachés en France


Qu’est-ce qu’un certificat de maintien à la sécurité sociale ?

En principe, tous les salariés sont couverts par le système de sécurité sociale dans le pays au sein duquel ils travaillent, sauf s’ils établissent être déjà couverts au sein d’un autre pays, leur pays d’origine par exemple.

Ils doivent alors être en possession d’un certificat A1 pour les citoyens européens ou d’un certificat de maintien à la sécurité sociale pour les autres ressortissants étrangers.

Ces certificats sont des documents portables qui attestent de la législation applicable à un travailleur qui n'est pas affilié dans le pays de travail.

De nombreux accords bilatéraux prévoient un maintien au régime de sécurité sociale en cas de détachement par exemple (Voir, l’accord de sécurité sociale conclu entre la France et les Etats-Unis).

Comment l’obtenir ?

Le certificat doit être demandé auprès de la sécurité sociale de son pays d’origine.

Pour un salarié français qui souhaiterait l’obtenir, il faudra contacter la caisse d’assurance maladie :

https://www.ameli.fr/

Pour un salarié américain, la demande pourra être effectuée en ligne auprès de l’administration américaine :

https://www.ssa.gov/international/Coc_link.html

Le certificat doit être tenu à la disposition de l’administration en cas de contrôle sur le lieu de travail pendant toute la durée du détachement.

Nota bene : Des règles similaires s’appliquent aux non-salariés et professions indépendantes

Quels sont les risques en l’absence de certificat ?

En l’absence de certificat, les risques sont les suivants :

- Sanctions pour l’entreprise d’origine

- Sanctions pour l’entreprise d’accueil

- Difficultés pour le salarié au moment de faire valoir ses droits à la sécurité sociale

- Absence de couverture du salarié en cas d’accident ou de maladie

Avez-vous besoin pour vos salariés d’un certificat de maintien à la sécurité sociale ?

Oui, si au sein de vos effectifs :

- Vos salariés sont détachés à l'étranger

- Des salariés européens sont détachés

- Des salariés étrangers sont détachés

- Des dirigeants étrangers sont présents

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Allison BISHOP, Avocate au barreau de Paris

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