Une attestation de dépôt de demande de titre de séjour ne vaut pas récépissé
Mise à jour octobre 2019
La Cour administrative d’appel de Lyon vient de préciser, dans son arrêt du 24 octobre 2019, qu’une attestation de dépôt de demande de titre de séjour ne vaut pas récépissé.
Une attestation de dépôt ne peut donc pas être considérée comme autorisant son titulaire à séjourner en France dans l’attente de l’instruction de sa demande de titre de séjour.
Quelles sont les conséquences de cette distinction ?
La délivrance d’une attestation de dépôt n’est prévue par aucun texte. Elle n’a aucune existence juridique.
En pratique, chaque Préfecture a établi son propre modèle d’attestation de dépôt et ses conditions de délivrance.
Par exemple, certaines Préfectures délivrent un récépissé uniquement en cas d’accord sur la demande de titre de séjour présentée par l’intéressé.
Or, en droit, les Préfectures devraient délivrer un récépissé à tout intéressé admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, conformément à l’article R.311-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
La possession d’un récépissé accorde en effet des droits à son titulaire.
Tout d’abord, le récépissé autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise.
Ensuite, la délivrance d’un récépissé postérieurement à une décision portant obligation de quitter le territoire abroge cette décision.
A contrario, une attestation de dépôt de demande de titre de séjour n’a aucun de ces effets.
Telle est la position de la Cour administrative d’appel de Lyon ici.
Référence :
CAA Lyon, 24 octobre 2019, n°19LY01528
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Allison BISHOP, Avocate au barreau de Paris
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