Publié le 13/12/2019

Décisions du Défenseur des droits – quelques illustrations

Article juridique - Droit des étrangers et de la nationalité

Décisions du Défenseur des droits – quelques illustrations

Mise à jour décembre 2019

Une volonté de raccourcir les délais excessifs d’instruction des demandes de certificat de nationalité française

Le Défenseur des droits s’empare de la question des délais de traitement des demandes de certificat de nationalité française qui peuvent atteindre parfois 6 années. Le délai moyen de traitement des demandes est de 36 mois.

Le Défenseur des droits rappelle notamment la nécessité d’engager les procédures de vérification des actes d’état civil dès la réception des demandes de certificat de nationalité française.

Il recommande aussi au Ministère de la Justice de préciser par voie de circulaire un délai au terme duquel il devra être statué sur une demande de certificat de nationalité française, même en l’absence de retour des autorités locales sur l’authentification des actes d’état civil.

Référence :

Décision du 11 juin 2019 n°2019-132

Les autorités consulaires disposent d’une marge d’appréciation réduite pour l’instruction des demandes de visa long séjour présentées en qualité de conjoint d’un ressortissant français

A l’occasion d’un contentieux devant le Tribunal administratif à la suite d’un refus de délivrance d’un visa long séjour au conjoint d’un ressortissant français, le Défenseur des droits a eu l’occasion de présenter ses observations et de rappeler les règles applicables :

Il appartient aux autorités consulaires et à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France d’indiquer les éléments précis et concordants sur lesquels elles se fondent pour considérer que le mariage contracté par les époux présente un caractère frauduleux ;
Pour établir le maintien d’échanges réguliers et constants entre les époux depuis le mariage, il est possible de produire des billets d’avion, la copie du passeport de l’épouse attestant de ses déplacements, des relevés de communications entre les époux, des attestations de leurs proches relatives à leur union et leur projet de vie commune, des justificatifs de réservation de vacances ainsi que des transferts d’argent ;
Les recherches d’emploi ou de formation, ainsi que la production de nombreuses attestations de proches et collègues témoignant de la sincérité de la relation du couple permettent d’établir l’existence de projets de vie communs du couple et leur volonté de préparer l’arrivée de l’époux en France ;
Enfin, le Défenseur des droits rappelle que l'absence de contribution aux charges du ménage, ne figure pas parmi les motifs de refus prévus par l'article L.211-2-1 du CESEDA pour la délivrance d'un visa de long séjour au ressortissant étranger conjoint de français.

Référence :

Décision du 17 juillet 2019 n°2019-181

Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l’autorité administrative doit procéder au renouvellement du titre de séjour

Le Défenseur des droits rappelle aux Préfectures que :

Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l’autorité administrative doit procéder au renouvellement du titre de séjour ;
La preuve des violences peut être rapportée par tout moyen ;
Par exemple, des procès-verbaux de la police, une condamnation prononcée par un tribunal, une ordonnance d’interdiction ou de protection, des preuves médicales, une ordonnance de divorce, des signalements des services sociaux ou de rapports d’ONG ;
La preuve des violences n’est donc pas subordonnée à la production d’un jugement condamnant pénalement le conjoint violent ou à un jugement de divorce pour faute.

Le Défenseur des droits recommande au Ministère de l’Intérieur de compléter le dispositif existant par une nouvelle instruction rappelant ces principes afin de protéger les victimes de violences conjugales qui se heurtent à de grandes difficultés pour obtenir le renouvellement de leur titre de séjour.

Référence :

Décision du 23 juillet 2019 n°2019-166

La délivrance de document de circulation pour étrangers mineurs aux mineurs algériens

Le Défenseur des droits a eu l’occasion de présenter ses observations devant la Cour administrative d’appel dans le cadre d’un contentieux engagé à la suite d’un refus de délivrance de document de circulation à deux mineurs algériens au motif qu’ils ne remplissent pas les conditions prévues par l’accord franco-algérien.

Le Défenseur des droits rappelle que l’application de l’accord franco-algérien ne dispense pas les Préfets de vérifier que l’application exclusive des stipulations de l’Accord franco-algérien n’aura pas pour effet, dans les cas d’espèce soumis à leur appréciation, de porter atteinte à d’autres normes internationales de valeur supérieure comme le droit de quitter n’importe quel pays y compris le sien, le droit au respect de sa vie privée et familiale, l’intérêt supérieur de l’enfant ou le principe de non-discrimination en raison de son origine.

Référence :

Décision du 2 septembre 2019 n°2019-188

Les Préfets sont tenus de procéder à l’enregistrement des dossiers de demande de titre de séjour présentées par des ressortissants étrangers pacsés avec un ressortissant français et de leur remettre un récépissé dans l’attente de l’instruction de leur demande

Dans sa décision, le Défenseur des droits rappelle au Préfet de Police que la demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger pacsé avec un ressortissant français ne peut être subordonnée à une durée de présence en France d’au moins 5 ans.

Il rappelle aussi au Préfet de Police l’obligation de délivrer au ressortissant étranger pacsé avec un ressortissant français un récépissé au moment de l’enregistrement de sa demande.

Référence :

Décision du 5 septembre 2019 n°2019-152