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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Fonction publique, Urbanisme, Collectivités locales, Droit public économique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit du travail et social, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 11 Place Maurice Thorez 94800 VILLEJUIF

Résultats de votre recherche

En matière de contentieux sociaux, le juge peut-il décider de différer la clôture de l’instruction à une date postérieure à l'audience pour permettre aux parties de verser des pièces complémentaires ?

En matière de contentieux sociaux, le juge peut-il décider de différer la clôture de l’instruction à une date postérieure à l'audience pour permettre aux parties de verser des pièces complémentaires ?

Par André ICARD le 05/01/2021
OUI : il résulte des articles R.772-5 et R.772-9 du code de justice administrative (CJA), qui dérogent aux règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse, que la procédure contradictoire peut, eu égard aux spécificités de l'office du juge en matière de contentieux ... Lire la suite >
Un fonctionnaire insatisfait de l’avis défavorable de la commission de réforme peut-il sans attendre la décision de l’administration demander une contre-expertise médicale ?

Un fonctionnaire insatisfait de l’avis défavorable de la commission de réforme peut-il sans attendre la décision de l’administration demander une contre-expertise médicale ?

Par André ICARD le 26/12/2020
OUI : l’avis de la commission de réforme est défavorable, il n’est peut-être pas trop tard. Le fonctionnaire doit réagir très vite, en tout cas avant que l’administration n’ait eu le temps de prendre sa décision et s’il a des éléments nouveaux à produire, que n’auraient ... Lire la suite >
 Le délai de 15 jours pour saisir le juge du référé fiscal du refus du comptable d'accepter les garanties offertes par le contribuable à l'appui d'une demande en sursis de paiement est-il un délai franc ?

Le délai de 15 jours pour saisir le juge du référé fiscal du refus du comptable d'accepter les garanties offertes par le contribuable à l'appui d'une demande en sursis de paiement est-il un délai franc ?

Par André ICARD le 25/12/2020
OUI : le délai de quinze jours prévu par l'article L.279 du livre des procédures fiscales pour saisir le juge du référé fiscal du refus du comptable d'accepter les garanties offertes par le contribuable à l'appui d'une demande en sursis de paiement est un délai franc. Le délai franc ... Lire la suite >
Le forfait post-stationnement a-t-il le caractère d’une sanction ou d'une indemnité qui viserait à réparer un dommage causé par une faute de celui qui doit l'acquitter ?

Le forfait post-stationnement a-t-il le caractère d’une sanction ou d'une indemnité qui viserait à réparer un dommage causé par une faute de celui qui doit l'acquitter ?

Par André ICARD le 25/12/2020
NON : ni l'un ni l'autre, c'est tout simplement une redevance d'occupation du domaine public. Le forfait de post-stationnement prévu par l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) constitue le montant de la redevance d'occupation du domaine public qui doit être acquitté ... Lire la suite >
L’administration doit-elle proposer au fonctionnaire inapte à l’exercice de ses fonctions un emploi compatible avec son état de santé ou à défaut l’inviter à présenter une demande de reclassement ?

L’administration doit-elle proposer au fonctionnaire inapte à l’exercice de ses fonctions un emploi compatible avec son état de santé ou à défaut l’inviter à présenter une demande de reclassement ?

Par André ICARD le 25/12/2020
OUI : dans un arrêt en date du 22/09/2020, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, il incombe à l'administration de rechercher si le poste occupé par ... Lire la suite >
La pathologie psychiatrique d’un fonctionnaire  liée à des difficultés professionnelles mais aggravée par des soucis familiaux peut-elle être tout de même reconnue comme imputable au service ?

La pathologie psychiatrique d’un fonctionnaire  liée à des difficultés professionnelles mais aggravée par des soucis familiaux peut-elle être tout de même reconnue comme imputable au service ?

Par André ICARD le 25/12/2020
OUI : dans un arrêt en date du 01/10/2020, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que les soucis familiaux du fonctionnaire peuvent être regardés comme ayant seulement aggravé un état anxio-dépressif en lien direct et certain avec les conditions de travail de l'intéressée au sein ... Lire la suite >
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