La mise en demeure de l’URSSAF doit mentionner le délai dont dispose le cotisant pour s’acquitter de sa dette
Par Arthur TOURTET le 09/01/2023
L’essence même d’une mise en demeure est de comporter un délai de paiement afin de laisser au débiteur un temps de réflexion et d’organisation. La mise en demeure de l’URSSAF n’échappe pas à la règle et doit comporter expressément le délai dont dispose le cotisant pour ... Lire la suite >
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