La discrimination syndicale reste encore un grand classique en la matière. Sous prétexte d’exercer un mandat, un salarié peut faire l’objet de privations et de brimades de la part de son employeur.
Le plus souvent, l’employeur ne va pas ouvertement discriminer un salarié syndiqué. Les mesures pénalisantes vont s’étaler dans le temps et ralentir petit à petit la carrière de l’intéressé.
Quelques refus de promotions discrets et quelques absences de formation peuvent finalement freiner toute une carrière.
Pour caractériser la discrimination, il est indispensable d’effectuer une comparaison avec d’autres collègues de travail non syndiqués, exerçant les mêmes fonctions et de préférence ayant la même ancienneté.
Cette comparaison doit permettre de faire ressortir des éléments permettant de faire présumer l’existence d’une discrimination. Si l’employeur ne renverse pas cette présomption par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, il devra indemniser le salarié du préjudice subi.
De plus, les mesures reposant sur la discrimination seront annulées. Si la juridiction saisie estime que le salarié aurait dû bénéficier d’une classification professionnelle supérieure en l’absence de discrimination, cette dernière pourra être accordée.
En l’espèce c’est ce travail de comparaison qui a permis à la Cour d’appel de Grenoble de caractériser récemment une discrimination syndicale.
Pour se défendre, l’employeur a tenté d’exclure du panel de comparaison certains salariés.
En effet, deux salariés bénéficiaient d’une qualification que le salarié syndiqué ne possédait pas.
Or, cette qualification résultait d’un examen interne qui n’a pas été proposé au salarié discriminé alors que ce dernier pouvait y prétendre. L’employeur ne justifiant pas ce refus, ces deux salariés ont été retenus dans le panel de comparaison.
Seuls quelques salariés ont été exclus du panel de comparaison car leur ancienneté n’était pas la même que celui du salarié syndiqué.
Il est ressorti ensuite du panel de comparaison que le salarié syndiqué avait bénéficié d’un parcours nettement moins favorable que ses collègues placés dans la même situation.
Le salarié syndiqué bénéficiait de moins de points de compétence et d’un coefficient inférieur. Concrètement, le salarié percevait une centaine d’euros par mois en moins que ses collègues.
Pour la Cour, la présomption de discrimination syndicale était établie. L’employeur ne justifiant pas cette différence de situation, la discrimination syndicale a été reconnue.
De plus, lorsque le salarié s’était plaint de cette discrimination, son employeur lui avait attribué des points d’expérience à titre exceptionnel en raison de son implication dans les œuvres sociales de l’entreprise. Même si la Cour d’appel ne le dit pas expressément, un tel agissement de l’employeur sonnait comme un aveu.
L’employeur a dû verser des dommages et intérêts au salarié syndiqué en raison du frein apporté à son déroulé de carrière, de la perte sur ses droits à retraite et du préjudice moral.
Cette discrimination étant également de nature à porter atteinte aux intérêts collectifs de la profession défendus par le syndicat du salarié, l’employeur a également été condamné à verser des dommages et intérêts à l’organisation syndicale.
De 1992 à 2005 aucune notation, aucun entretien annuel, aucun avancement, aucune étude de poste malgré mes réclamations annuelles -
Aucun document envoyé aux salariés de l'entreprise ne me parviennent plus...
Pas de paiement de toutes mes heures supplémentaires une partie seulement, RTT et vacances non prise...
Aucune réponse à mes courriers personnels, mais des félicitations sur les courriers concernant l'association dont je suis la Présidente, adressés aux députés et sénateurs qui interrogeaient les directeurs successifs sur mon évolution de carrière...
> Seuls me sont parvenus mes fiches de paie et mes virements de salaire, sans un mot, pendant plus de 13 ans !.
Si ceci n'est pas considéré comme de la discrimination par notre TGI de Paris, que leur faut-il de plus ?
Un énorme dossier en leur possession justifie tout ce que j'avance...
3 Prud'hommes,(conciliation, jugement et départage) ..." Aucun élément de fait présenté par la salariée ne laisse supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et celle-ci n'établit aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral."..
1er TGI, "...l'inégalité de traitement invoquée par la salariée ne repose sur aucun élément pertinent"
1er cassation, "...sans se livrer à une analyse comparée de la situation...et sans rechercher si les fonctions respectivement exercées par les uns et les autres étaient de valeur égale la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision."
2ème TGI, "vous ne pouvez pas être cadre car vous n'avez pas été embauchée à Air France en tant que cadre ! ! ! " A bon ! pourtant les exemples sont nombreux à Air France comme ailleurs !)
Le tribunal refuse l'analyse des 3 postes de travail des 3 Présidentes mises à disposition, à savoir :
> Les P'tits Avions, JEREMY et Air Emploi. *
Quand à moi j'ai créé ces modes de garde et d'accueil, je gère 100 salarié-e-s environ par an, je forme ces salarié-e-s, j'ai un budget global de 2,5 M€ et je fais gardé ou accueille en crèche plus de 300 bébés jusqu'à 4 ans par mois. Tout ceci est dans le dossier, dûment certifié par l'expert comptable et le commissaire aux compte.
Ce poste serait-il côté et jugé de la même manière si çà avait été le travail d'un homme ?
2ème Cassation : " ...la cour d'appel qui a retenu que les agents mis à disposition... dans d'autres structures auxquels l'intéressée se comparait n'était pas dans une situation comparable dés lors qu'ils avaient été recrutés en qualité de cadre et n'exerçaient pas des fonctions de valeur égale a, sans invoqué la charge de la preuve, justifié sa décision... ! ! ! ! Comment le savent-il ?
Circulez.! .. vous ne faites pas partie du réseau... Après de tels jugements je ne peux pensez que cela !
Merci aux juges honnêtes qui n'ont pas pris parti contre moi, mais ils ont été minoritaires lors de chaque jugement ! ! ! Quel dommage pour la Justice;
Mon avocat pour l'Europe m'écrit : " La (votre) requête se heurterait à l'incompétence "ratione personae" dés lors que la France n'a pas ratifié ni même signé le Protocole n° 12 à la Convention Européenne des Droits de l'Homme dont l'article 1 prévoit une clause Générale de non-discrimination".
Le CEDH a mis à la signature et à la ratification des états "le Protocole n°12 de la convention sur les discriminations" depuis plus de 10 ans. La France fait partie des 10 pays qui ne l'a toujours ni signée, ni ratifiée.
Donc parfaitement inutile d'aller vers cette dernière juridiction ou cette discrimination ne serait pas reconnue !
Alors que faire ? Merci à tous ceux qui restent honnêtes malgré tout....
Françoise