Plan local d'urbanisme et logement social - Point thématique.
Par Cédric DROUIN le 19/01/2018
Problématique : La commune peut-elle favoriser ou imposer la réalisation de quotas de logements sociaux dans son PLU ? Deux dispositifs principaux peuvent permettre à la commune d’imposer des quotas de logements sociaux en vue de favoriser la mixité sociale. De première part, l’article L. 151-15 du code de ... Lire la suite >
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