Les études de santé ont cette particularité d’avoir des règles restrictives et complexes en matière d’accès alors que l’on constate régulièrement le manque de médecins et l’émergence de déserts médicaux.
C’est pour endiguer ce phénomène que la ministre de la Santé, Madame Agnès Buzyn, avait annoncé en 2018 la suppression de la PACES ainsi que du fameux numerus clausus.
En pratique, l’accès aux études de santé demeurait conditionné par ces deux impératifs :
- La réussite aux examens (QCM) de la première année commune aux études de santé (PACES) ;
- Le respect du numerus clausus limitant le nombre d’amissions aux études de santé.
Les projets de la ministre se sont concrétisés le 4 novembre 2019 par le biais de deux décrets[1] et d’un arrêté[2], dont les dispositions seront applicables à compter de la rentrée universitaire de 2020.
Il sera ici question de s’intéresser aux nouvelles dispositions régissant l’accès aux études de santé, actant de réels changements en la matière :
- La suppression de la PACES (I) ;
- La fin du QCM terminal (II) ;
- L’abandon du numerus clausus (III).
I / L’accès aux formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique : suppression de la PACES
L’accès aux études de santé (deuxième année) peut désormais se faire par le suivi et la réussite d’un parcours spécifique antérieur, tel que disposé à l’article R631-1 du code de l’éducation :
a. Soit une première année de Licence (droit, économie, etc) au sein d’une université dispensant, ou non, une formation en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique avec le suivi d’un parcours dédié à l’accès aux études de santé souhaitées
b. Soit une année de formation du premier cycle de l'enseignement supérieur spécialement proposée par les universités comportant une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations ;
A noter que ces parcours dédiés et spéciaux doivent apporter aux étudiants les connaissances et compétences nécessaires à la poursuite d'études en santé.
Il reviendra aux universités ne disposant pas de formations en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique mais qui proposent un parcours dédié à l’accès aux études de santé de fixer le nombre de places proposées.
c. Soit enfin, une formation conduisant à un titre ou diplôme d'Etat d'auxiliaire médical d’une durée de 3 ans minimum (professionnels listés par le code de la santé publique : infirmiers, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste, orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées)
Il est imposé aux universités dispensant des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique de proposer l’accès à ces études par le suivi et la réussite d’au moins deux formations, dont au moins une formation mentionnée au b.
II / Les modalité d’admission : fin du QCM terminal
L’article R631-1-1 du code de l’éducation fixe pour sa part les modalités d’admission en deuxième année des études de santé :
- Les étudiants devront avoir validé au moins 60 ECTS sur 120 au cours du parcours de formation antérieurement suivi ;
- Les étudiants devront avoir validé au moins 10 ECTS dans les unités d’enseignement relevant du domaine de la santé.
Pour chaque formation (médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique), le nombre de places en deuxième année est réparti en fonction des parcours de formations suivis antérieurement.
A noter qu’un parcours de formation antérieur ne peut se voir attribuer plus de 50% des places.
L’admission demeure toutefois conditionnée à la réussite d’un ou deux groupes d’épreuves dont les modalités sont fixées par les universités, comme le dispose l’article R631-1-2 du code de l’éducation :
- Un premier groupe d’épreuves pour chaque parcours de formation antérieur ;
- Un deuxième groupe d’épreuves pour les candidats n’ayant pas été directement admis et dont la moyenne leur permet de se présenter à ce deuxième groupe eu égard au seuil fixé par le jury.
A l'issue du second groupe d'épreuves, le jury établit, par ordre de mérite pour chaque groupe de parcours de formation antérieur, dans la limite des capacités d'accueil fixées par l'université, la liste des candidats admis pour chaque formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique.
Les candidats inscrits sur cette liste devront confirmer, au plus tard quinze jours après la publication des résultats, leur acceptation d'admission dans une seule formation, sous peine d'en perdre le bénéfice. Le choix ainsi opéré est définitif.
La confirmation peut être faite par tout moyen, à charge pour le candidat admis de choisir un mode de confirmation permettant d’en attester la date.
Les modifications apportées aux règles d’accès aux études de santé sont donc véritablement novatrices, la traditionnelle et obligatoire PACES s’efface au profit de différents parcours de formation.
De même, l’épreuve terminale du QCM déterminant l’admission en deuxième année disparaît au profit de deux groupes d’épreuves.
III / La régulation de l’accès aux études de santé : abandon du numerus clausus
Il est créé une conférence nationale afin de fixer les objectifs en matière de professionnels de santé (sur 5 ans). La détermination de ces objectifs permettra aux ministres chargés de l’enseignement supérieur ainsi qu’aux universités de fixer le nombre d’étudiants pouvant être admis aux études de santé.
La composition de la conférence nationale est indiquée à l’article 15 de l’arrêté du 4 novembre 2019 et laisse une grande part aux professionnels de santé (ARS, syndicats des professionnels de santé, directeurs des formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique).
A la lumière de l’article R631-1-6 du code de l’éducation, la conférence nationale proposera aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé les objectifs nationaux pluriannuels en tenant compte :
- Les besoins de santé et d'accès aux soins au regard des spécificités territoriales ;
- Les capacités de formation tant pour la formation théorique que pour la formation pratique et la formation en stage des étudiants ;
- La démographie des professionnels de santé ;
- L'organisation de l'offre de soin sur le territoire national ;
- L'évolution des progrès techniques, de la recherche et de l'innovation ;
- L'insertion professionnelle des étudiants dans le tissu économique.
Si la fin du numerus clausus est actée, il n’en demeure pas moins que l’accès aux études de santé restera conditionné à un nombre de places disponibles. Il apparaît toutefois que la détermination de ce nombre s’inscrit dans le cadre d’une meilleure régulation professionnelle en tenant compte des attentes de professionnels de santé, des usagers ainsi que des réalités territoriales.
[1] : Décrets n° 2019-1125 et 2019-1126 du 4 novembre 2019 relatifs à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique
[2] : Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique
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