S’il est vrai que les fonctionnaires stagiaires sont placés dans une situation précaire par rapport aux fonctionnaires titulaires, il n’en demeure pas moins qu’ils conservent des garanties. 

C’est notamment le cas lorsqu’ils sont licenciés et, à plus forte raison, lorsque le fonctionnaire stagiaire licencié est une stagiaire en situation de maternité. 

La jurisprudence à ce sujet est établie depuis longtemps et constante mais, comme le montre un récent jugement rendu par le Tribunal administratif (TA) de Cergy-Pontoise, les règles en la matière ne sont toujours pas respectées (TA Cergy-Pontoise, 21 octobre 2021, n° 1809827). 

 

Il convient donc d’y revenir de façon très claire. 

 

Dans l’affaire soumise au TA de Cergy-Pontoise, une fonctionnaire stagiaire contestait la décision de licenciement qui lui avait été notifiée pendant la période de 10 semaines suivant l’expiration de son congé maternité.  

En application de la jurisprudence du Conseil d’Etat, il existe un principe général du droit selon lequel il est fait interdiction aux employeurs publics de licencier une agente enceinte (CE, 1973, Dame Peynet). 

Ce principe général du droit a été étendu aux fonctionnaires stagiaires : 

« Le principe général (…), qui interdit de licencier une femme en état de grossesse lorsqu'aucune nécessité propre au service public ne s'y oppose, s’applique aux décisions mettant fin, avant l'expiration de son stage, aux fonctions d'un agent public stagiaire. » (CE, 20 mars 1987, n° 62553) 

Et l’application de ce principe emporte des règles de précises de sorte qu’il est interdit aux employeurs publics de notifier toute décision de licenciement à l’agente : 

  • Pendant sa grossesse ; 

  • Pendant la période de congé de maternité auquel elle a droit et des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ; 

  • Pendant les 10 semaines qui suivent l’expiration des congés de maternité et congés payés. 

 

Il s’ensuit que l’employeur public ne pouvait notifier la décision de licenciement à la fonctionnaire stagiaire, avant l’expiration de son stage, pendant la période de 10 semaines suivant l’expiration de son congé maternité.  

Dans ces conditions, et en l’absence de nécessité propre au service public ayant pu la motiver, la décision de licenciement était illégale.  

Toutefois, il en serait allé différemment si la décision de licenciement était intervenue après l’expiration du stage pour insuffisance professionnelle (CE, 26 mai 1982, n° 12002 ; CAA Lyon, 28 novembre 2017, n° 16LY00428) : 

« Si le principe général posé à l'article L. 1225-5 du code du travail, qui interdit de licencier une femme en état de grossesse s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsqu'aucune nécessité propre au service ne s'y oppose, les décisions refusant la titularisation d'un agent stagiaire à l’expiration de son stage réglementaire pour insuffisance professionnelle et mettant fin, par suite, à ses fonctions n'entrent pas dans le champ d'application de ce principe ; (…) » (CAA Paris, 18 mars 2015, n° 14PA01897)  

 

→ Que vous soyez employeur public ou fonctionnaire stagiaire en situation de maternité et que vous devez faire face à une décision de licenciement, consultez votre Avocat avant de notifier la décision ou de la contester.