Qu’il s’agisse d’une maison d’habitation ou tout autre type bâtiment, il arrive que la configuration d’un projet de construction surplombe, voire occupe, le domaine public.  

 

Dans pareille situation, que doivent comporter les dossiers de demande d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) ?

 

Le surplomb correspond à l’hypothèse où un élément de la construction ne se contente pas d’être intégré dans les limites de la propriété privée constituant le terrain d’assiette de la construction mais dépasse, sans être étant collé au sol, sur le domaine public (réalisé au-dessus du domaine public donc). 

Il s’agit typiquement de balcons qui surplomberaient, verticalement, le trottoir sur lequel ils donnent.  

L’occupation pour sa part correspond à l’hypothèse où un élément de la construction dépasse sur le domaine public en étant, cette fois, collé au sol (implanté sur le domaine public donc). 

Rappelons que la notion de « domaine public » recouvre toutes les propriétés appartenant à une personne publique (l’Etat ou les collectivités territoriales pour ne citer qu’elles) et qui sont affectées à l’usage direct du public, ou constituant un aménagement indispensable au fonctionnement d’un service public.  

Dès qu’il est question d’utiliser ou d’occuper un espace relevant du domaine public, une autorisation est requise (art. L2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques).

Le Conseil d’Etat vient récemment de se prononcer sur les conditions dans lesquelles un projet de construction peut, temporairement, surplomber ou occuper le domaine public (CE, 23 novembre 2022, n° 449443  et 450008). 

 

La nécessité d’obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public 

Lorsqu’un projet de construction doit surplomber ou occuper le domaine public, il convient de faire application de l’article R431-13 du code de l’urbanisme, lequel dispose : 

« Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. » 

En pratique, la haute juridiction indique que ces dispositions imposent au pétitionnaire de joindre à son dossier de demande d’autorisation d’urbanisme une pièce particulière pour qu’il y soit fait droit par l’autorité compétente.

Il s’agit de l'accord du gestionnaire (la personne publique propriétaire) du domaine public pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire de ce domaine. 

Cette pièce est indispensable. Même si le surplomb du domaine public par un balcon ne compromet pas l’utilisation du domaine public par tout un chacun (le libre accès et l’utilisation d’un trottoir par exemple) ou est de faibles dimensions, le pétitionnaire est obligé de joindre cette pièce, peu importe les circonstances et incidences du projet.  

C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat à propos de balcons d’un immeuble collectif comprenant 6 logements et 2 locaux commerciaux, ayant vocation à être réalisés en surplomb du domaine public (CE, 25 novembre 2022, n° 450008).

Il n’est pas besoin de rechercher si les pétitionnaires bénéficient d’un déclassement et d’un transfert de propriété (procédure à l’issue de laquelle un espace ne relève plus du domaine public et peut devenir une propriété privée disponible à la vente). 

C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat à propos de l’aménagement de places de stationnement et l’implantation de conteneurs sur le domaine public, dans le cadre d’un projet de 98 logements, un local commercial et 3 niveaux de sous-sols de stationnement (CE, 25 novembre 2022, n° 449443).