
Donation en cas d'habilitation familiale : possible ?
Par Claudia CANINI le 22/04/2023
Saisie pour avis, la première chambre civile de la Cour de cassation, a précisé les conditions dans lesquelles le juge des contentieux de la protection peut autoriser la personne habilitée à procéder à une donation malgré l'impossibilité de caractériser l'intention libérale ... Lire la suite >
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