Vente d'un bien grevé d'un bail rural et obligation de garantie du vendeur
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 17/09/2020
Lorsqu'un bien est grevé d'un bail rural, la vente de ce bien pose la question de la bonne information de l'acquéreur quant à cette "charge", en particulier lorsque le bail est verbal. L'affaire suivante en est l'illustration. Une personne vend à une SCI une parcelle supportant un bâtiment ... Lire la suite >
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