La sous-location des terres (et des bâtiments) louées : une interdiction de principe qui connaît des exceptions.
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 28/08/2020
Par principe, la possibilité pour le preneur de sous-louer tout ou partie du fonds loué est interdite. Cette règle de principe (édictée à l'article L 411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime) est le corrollaire du caractère personnel du droit au bail : le propriétaire a choisi tel fermier ... Lire la suite >
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