Nouveau décret relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais de défenses des agents publics par les collectivités publiques
Par Florence DIOS le 16/02/2017
Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit . L' Article 5. du decret fixe les modalités de pris een charge Sans préjudice de la convention conclue entre l’avocat et ... Lire la suite >
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