Un syndicat créé au sein d’une entreprise, postérieurement aux élections, n’est pas représentatif pour le cycle électoral en cours, même s’il s’affilie à une confédération syndicale représentative.

  • La représentativité syndicale permet aux syndicats de désigner un délégué syndical

Les syndicats représentatifs sont ceux qui peuvent désigner un délégué syndical, négocier et conclure des accords collectifs.

Afin d’acquérir cette représentativité, l’organisation syndicale en question doit remplir 7 critères...

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