Le règlement intérieur du comité d’entreprise peut organiser les modalités d’accès à la documentation du comité. Tous les élus doivent avoir un accès égal à cette documentation. Ces dispositions sont transposables au comité social et économique.

  • Les membres élus doivent avoir un accès égal aux archives et documents administratifs et comptables

Les juges ont eu à se prononcer sur les droits d’accès des élus aux documents de l’instance.

En l’espèce, un comité d'entreprise disposait d’un local situé au sein de l’entreprise, à Rueil Malmaison. Le comité était également propriétaire d’un local situé à Lille, où se situaient le bureau du secrétaire du comité, le bureau d’une secrétaire administrative, ainsi que les archives du comité.