Le tribunal d’instance a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Il peut, notamment, définir le calendrier des élections en cas de blocage.

  • Calendrier des élections : en principe fixé par le protocole d’accord préélectoral

Avant la tenue d’élections professionnelles, l’employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord préélectoral.

Ce protocole doit, à minima, définir :

  • les modalités générales d’organisation et de déroulement des opérations électorales ;

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