Les contestations portant sur les listes de candidats sont relatives à la régularité de l’élection, et non à l’électorat. Elles peuvent être formées dans un délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats.

 

  • Listes électorales : les contestations se prescrivent par 15 jours à compter de la proclamation des résultats

 

Les contestations relatives aux élections des représentants du personnel ainsi que celles portant sur les désignations des représentants syndicaux sont portées devant le tribunal d’instance territorialement compétent.

Les contestations relatives à l’électorat doivent être formées dans les 3 jours suivants la publication de la liste électorale litigieuse.

En revanche, les contestations portant sur la régularité de l’élection ou sur la désignation des représentants syndicaux se prescrivent par 15 jours suivant la proclamation des résultats.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que les contestations portant sur les listes de candidats sont des contestations relatives à la régularité de l’élection et non à l’électorat.

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