L’absence de boite postale afin de conserver les bulletins de vote par correspondance, le fait que ceux-ci aient été acheminés et conservés par un représentant de l’employeur, ne sont pas des irrégularités entachant la validité du scrutin.

  • Elections professionnelles : pas d’obligation de mettre en place une boite postale dédiée aux élections, ni d’assurer la conservation et l’acheminement des plis par des membres du bureau de vote

Les protocoles d’accords préélectoraux, encadrant le déroulement matériel des élections, prévoient bien souvent des possibilités de vote par correspondance, notamment pour les salariés absents de l’entreprise le jour du scrutin.

La tenue des élections professionnelles doit obéir aux principes généraux du droit électoral, et doit, notamment garantir la sincérité du scrutin.

S’agissant du vote par correspondance, l’employeur organisant des élections doit s’assurer qu’il n’ait pas falsification possible, qu’aucun bulletin des votants par correspondance ne soit écarté, ou qu’aucune enveloppe ne soit ajoutée à l’occasion de l’acheminement du vote par correspondance.

Pour cette raison, il est parfois fait recours aux boites postales, dédiées à cet effet, le temps de l’élection.

Lire la suite : https://www2.editions-tissot.fr/actualite/representants-du-personnel-ce/vote-par-correspondance-la-cour-de-cassation-en-precise-les-modalites-pratiques