Le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire du fait de l’utilisation de ses heures de délégation. Les indemnités constituant un complément de salaire doivent lui être versées. Il ne peut, en revanche, réclamer le paiement des sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés. Illustrations.
- Les frais professionnels non exposés par le représentant du personnel sont exclus de sa rémunération
Le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel aux échéances normales de la paie.
Le fait que le représentant du personnel passe une partie de son temps de travail en délégation ne peut être utilisé contre lui pour lui refuser le paiement d’une prime, qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.
La Cour de cassation vient cependant rappeler, dans plusieurs arrêts récents, que les primes forfaitaires versées en remboursement de frais professionnels ne peuvent être accordées au représentant du personnel que s’il a réellement exposé les frais en question.
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