Les moyens alloués par l’employeur aux organisations syndicales doivent être identiques pour toutes les organisations appartenant au même établissement.

  • Elections professionnelles : obligation de neutralité de l’employeur

Il est interdit à l’employeur ou à ses représentants d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale.

L’employeur doit respecter un principe d’égalité de traitement et de neutralité à l’égard des différentes organisations.

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