Le CHSCT, qui, dans le cadre d’une procédure d’information consultation, doit rendre son avis au comité d’entreprise, a qualité pour agir devant le président de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l’employeur d’éléments d’information supplémentaires.
- Le comité d’entreprise peut, en application du Code du travail, solliciter la communication d’éléments supplémentaires
Le comité d'entreprise doit être consulté préalablement à la mise en place d’un projet qui impacterait l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
L’employeur doit, à cette fin, transmettre au comité d’entreprise des informations précises et écrites, afin qu’il puisse rendre un avis éclairé.
Lorsque le projet de l’employeur impacte la santé et la sécurité des salariés, le comité d’entreprise peut recueillir l’avis du CHSCT avant de se prononcer.
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