Le budget de fonctionnement du comité d’entreprise est calculé par rapport à la masse salariale brute. La Cour de cassation a pris pendant longtemps comme référence le compte 641 « rémunération du personnel ». Cette référence au compte 641 est désormais abandonnée.
- Budget du fonctionnement du comité d’entreprise : abandon de la référence au compte 641
Le comité d'entreprise dispose de deux budgets. Un budget des activités sociales et culturelles et un budget de fonctionnement.
S’agissant du budget de fonctionnement, l’employeur verse au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.
Les contentieux sont fréquents s’agissant de l’assiette de ce versement et de ce que l’on doit définir comme « masse salariale brute ».
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