La demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, lorsqu’elle s’accompagne de sa mise à pied conservatoire, est enfermée dans des délais précis. Le non-respect de ces délais n’entraine pas nécessairement la nullité de la demande d’autorisation. Toutefois, si la demande est trop tardive, l’autorisation de licenciement doit être refusée.

  • Mise à pied conservatoire du salarié protégé : délais à respecter

Le licenciement disciplinaire d’un salarié protégé doit nécessairement être autorisé par l'inspecteur du travail.

Par ailleurs, l’employeur qui envisage de licencier son salarié protégé pour faute grave peut le mettre à pied à titre conservatoire en attendant l’autorisation de l’inspecteur.

Dans ce cas, plusieurs délais sont à respecter.

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