Le transfert d’un salarié d’une entreprise privée vers le secteur public oblige le nouvel employeur à fournir au salarié transféré un contrat de droit public. En cas de refus de ce nouveau contrat de travail par le salarié, il peut être licencié. Si le salarié est protégé, le licenciement devra être autorisé par l’inspecteur du travail.
- Salarié protégé transféré vers le public : en cas de refus du transfert, l’autorisation de l’inspecteur du travail est nécessaire
Il n’est pas rare, notamment dans les domaines hospitaliers ou universitaires, qu’une activité exercée par une entreprise privée, soit reprise par une personne morale de droit public (collectivité territoriale, université, centre hospitalier).
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