
Permis de construire tacite : conséquences d’une décision de refus notifiée postérieurement à l’expiration du délai d’instruction
Par Giany ABBE le 09/06/2016 - 1 commentaire
La délivrance d’un permis de construire est un préalable nécessaire à toute opération de construction qui entre dans son champ d’application. Toutefois, le processus d’obtention de cette autorisation peut prendre du temps (consultations diverses, manque de moyens des services instructeurs…). Or, le ... Lire la suite >
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