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Maître Giany ABBE

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Giany ABBE, avocat à PARIS
Compétences : Urbanisme, Droit public, Droit immobilier, Droit pénal général, Expropriation
Barreau : Paris
Adresse : 42 RUE ETIENNE MARCEL 75002 PARIS

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Urbanisme : la maintien du classement en zone agricole d'une parcelle est illégal dès lors que ce classement est en contradiction avec le projet d'aménagement et de développement durable

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Par Giany ABBE le 16/06/2016
CAA Marseille, 29 janvier 2016, M. D, req. n°14MA03253 Le propriétaire d'un terrain classé par le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune en zone agricole (A), a saisi le maire d’une demande tendant à ce que le conseil municipal soit convoqué en vue de la modification du classement de sa ... Lire la suite >
Droit au logement opposable (DALO) : pas de référé mesures utiles pour obtenir l'exécution de la décision d'une commission départementale de médiation

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Par Giany ABBE le 10/06/2016
CE, 3 mai 2016, M. A C, req. n°394508 Par un arrêt du 3 mai 2016, le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités de saisine du juge administratif pour enjoindre au préfet de loger les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation. En effet, les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de ... Lire la suite >
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