
Travaux publics : un arbre ne peut être regardé comme un immeuble au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Par Giany ABBE le 13/07/2017
C'est ce qu'a considéré la Cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt du 10 avril 2017 (16MA03776). Saisie d'un appel interjeté par la Commune d'Aix-en-Provence, la Cour a estimé que l'alinéa 2e de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne pouvait être ... Lire la suite >
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