Cass. Civ. 3e, 27 avril 2017, n°15-24031 :

Une SCI est propriétaire d'un local à usage commercial dans un immeuble en copropriété. Elle donne ce local à bail à une société pour l'exploitation d'un fonds de commerce de "bar à pates, saladeries, sandwicherie, vente de boissons non alcoolisées sur place ou à emporter, salon de thé/café, vente de pâtisseries et viennoiseries".

Ce bail prévoyait pourtant l'interdiction de toute activité de restaurant, conformément aux dispositions du règlement de copropriété, et précisait que l'activité exercée ne devait pas entraîner de trouble olfactif pour les copropriétaires.

Le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI et la société locataire en cessation de l'activité exercée par cette dernière, demande à laquelle il est fait droit en première instance et en appel.

La SCI se pourvoit en cassation, en vain, la Cour estimant en effet que :

"(...) ayant souverainement relevé que les documents produits aux débats, dont le bail et les procès-verbaux dressés par huissiers de justice, permettaient de constater que l'activité exercée par la société D consistait notamment à proposer aux clients la vente de produits alimentaires à emporter ou à consommer sur place et que les techniques de cuisson ou de réchauffement, que ces produits nécessitaient, étaient de nature à entraîner la diffusion d'odeurs de cuisine provoquant des troubles olfactifs pour le voisinage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire que l'activité exercée par la société D était interdite par le règlement de copropriété ; (...)"