TA Paris, 21 mars 2017, Mme E, n°1506744 :

Dans cette espèce, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le Président d'un établissement public a informé l'un de ses agents du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée.

Le non renouvellement était en l'espèce motivé par le comportement de l'agent, lequel s'était distinguée, selon l'administration, lors de son année de service, par des absences inopinées et répétées, un manque de suivi dans certains dossiers ainsi que des difficultés relationnelles avec d'autres agents et sa hiérarchie.

Le Tribunal a considéré que l'établissement avait commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'à les supposer établis, ces agissements pris isolèment ne pouvaient fonder à eux seuls une décision de non-renouvellement.

La position adoptée par la juridiction apparaît particulièrement sévère au regard de précédents rendus sur des cas similaires.

Tout d'abord, il convient de rappeler que l'agent en CDD ne dispose d'aucun droit au renouvellement de son contrat (CE, 23 février 2009, M. M, req. n°304995). 

L'administration doit cependant justifier au stade d'un éventuel contentieux avoir pris la décision de non-renouvellement pour un motif tiré de l'intérêt du service, par exemple un comportement qui nuit au bon fonctionnemment du service.

La décision commentée surprend dans la mesure où les magistrats n'ont pas procédé à une appréciation globale du motif de non-renouvellement mais l'ont décortiqué pour isoler chacun des faits en les rendant anecdotiques.

A ce titre, lorsque l'on analyse sérieusement les décisions rendues par les juridictions sur des refus de renouvellement motivés par le comportement de l'agent, il relève plutôt du bon sens de n'exiger de l'administration qu'une appréciation globale de la manière de servir de l'agent (CE, 15 décembre 2014, Centre Hospitalier d’Avignon c/ M. L, req. n°366426).

D'ailleurs, dans une décision du 2 mai 2002 (n°9806348), le Tribunal administratif de Paris avait considéré - sans plus de précisions - que le manque d'engagement de l'agent dans son travail et son comportement apathique pouvaient légalement fonder un refus de renouveler le contrat.

D'autres juridictions ont par ailleurs estimé que suffisait à justifier le non-renouvellement du CDD :

  • La rigidité de caractère de l’agent et son refus de coopérer avec ses collègues (CAA Versailles, 4 décembre 2013, Mme A C , req. n°11VE03137) ; 
  • Le manque de professionnalisme dans les tâches qui lui sont confiées (TA Melun, 3 février 2015, M. T, req. n°1304666 ; TA Paris, 24 octobre 2013, Mme V, req. n°1204587) 
  • Le manque récurrent de ponctualité (TA Lyon, 26 novembre 2014, Mme T, req. n°1202256)

Cette décision d'espèce est donc trés favorable aux agents dont le contrat à durée déterminée n'aurait pas été renouvelé pour des raisons tirées de leur comportement. Elle l'est beaucoup moins pour les employeurs publics.