Le titulaire d'un permis de construire peut demander l'annulation de la décision par laquelle l'autorité compétente lui retire cette autorisation.

L'annulation de la décision de retrait a pour conséquence de rétablir l'autorisation explicite initialement accordée et ce, à compter de la date de lecture de la décision d'annulation.

Le délai de recours contre l'autorisation rétablie court de nouveau à compter de l'accomplissement de formalités de publicité (CE, 6 avril 2007, n°296493).

Un retrait illégal est susceptible d'engager la responsabilité de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.

 

Giany Abbe - Avocat au barreau de Paris

42, rue Etienne Marcel – 75002 Paris

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