Dans le cadre d'une procédure d'expropriation, l'arrêté de cessibilité est la décision par laquelle le préfet déclare cessibles les propriétés dont l'acquisition est poursuivie par l'administration.
Il s'agit d'un acte administratif non réglementaire qui doit être notifié aux personnes visées par l'expropriation.
Cet arrêté doit tout d'abord désigner avec suffisamment de précision les immeubles expropriés.
Il indique ainsi la nature, la situation et la contenance du bien.
Il doit également comporter les références cadastrales complètes de l'immeuble ou se référer à un état parcellaire qui contient une telle désignation.
Le juge administratif vérifie que l'emprise mentionnée dans l'arrêté de cessibilité est bien conforme à la déclaration d'utilité publique (CE, 29 juin 1984, RDI 1984 p.295).
Si le Préfet ne peut étendre l'emprise de l'opération au stade de l'édiction de son arrêté, il peut en revanche la réduire pour des motifs d'opportunité (CE, 11 juin 1978, AJDA 1970, p. 363).
L'arrêté de cessibilité doit ensuite contenir les informations permettant d'identifier les propriétaires expropriés.
Cette identification est faite conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière.
A cet égard, il importe de savoir qu'un propriétaire apparent qui n'aurait pas fourni à l'administration les informations en sa possession sur l'identité exacte du propriétaire réel ne peut pas invoquer le caractère incomplet de la liste des propriétaires.
L'arrêté de cessibilité doit enfin faire état du projet poursuivi.
Un projet déclaré d'utilité publique mais abandonné ne peut pas servir de fondement pour un autre projet.
Il a ainsi été jugé qu'une opération déclarée d'utilité publique et consistant à la réalisation d'une branche d'autoroute, ne pouvait servir de fondement à l'arrêté de cessibilité pris en vue de l'amélioration d'une route nationale. Un tel arrêté est entaché d'illégalité et doit être annulé par le juge.
De même, il appartient au préfet de s'abstenir de prendre l'arrêté de cessibilité s'il estime que de nouvelles circonstances ont retiré à l'opération son caractère d'utilité publique et ce, même lorsque la déclaration d'utilité publique est déjà intervenue.
Si vous avez des doutes sur la légalité d'un arrêté de cessibilité qui vous a été notifié, vous pouvez me poser vos questions à ce sujet sur la plateforme du CNB : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/giany-abbe-38499.html
Giany Abbe - Avocat au barreau de Paris
42, rue Etienne Marcel – 75002 Paris
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