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Maître Grégoire HERVET

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Grégoire HERVET, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit des sociétés
Barreau : Paris
Adresse : 46 RUE DE L AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS

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Le délit de solidarité : la « dépénalisation » progressive de l’aide apportée à la circulation et au séjour d’un étranger en France

Le délit de solidarité : la « dépénalisation » progressive de l’aide apportée à la circulation et au séjour d’un étranger en France

Par Grégoire HERVET le 07/04/2020
Une récente décision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation est venue raviver le débat sur la question du délit de solidarité en apportant notamment, des précisions importantes quant aux exceptions dont peuvent bénéficier les auteurs d’actes visant à apporter une aide aux étrangers ... Lire la suite >
Si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, l’administration doit faire bénéficier le mineur d’un document de circulation, même si les conditions légales de délivrance ne sont pas remplies

Si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, l’administration doit faire bénéficier le mineur d’un document de circulation, même si les conditions légales de délivrance ne sont pas remplies

Par Grégoire HERVET le 03/04/2020
C’est en effet la conclusion à laquelle aboutit la Cour Administrative d’Appel de Marseille dans son arrêt en date du 21 novembre 2019 (CAA Marseille, 21 novembre 2019, n° 19MA00342). La primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant est énoncée à l’article 3-1 de la ... Lire la suite >