
L'assignation à résidence d'un étranger
Par Grégoire HERVET le 16/03/2023
Une décision d’éloignement (OQTF) est généralement accompagnée de plusieurs mesures accessoires quand elle n’est pas elle-même l’accessoire d’une autre décision (refus de délivrance/renouvellement de titre de séjour). A lire également Le placement en retenue d’un ... Lire la suite >
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