
La délivrance d’un visa peut être refusée en cas de risque avéré de détournement de son objet
Par Grégoire HERVET le 24/05/2021
Dans un arrêt en date du 4 février 2021, le Conseil d’Etat (CE) a rendu une décision permettant de préciser pour quels motifs l’administration peut refuser la délivrance d’un visa. Les faits d'espèce Le requérant M. A, dont la demande de visa d’entrée et de long séjour ... Lire la suite >
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