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Maître Grégoire HERVET

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Grégoire HERVET, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit des sociétés
Barreau : Paris
Adresse : 46 RUE DE L AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS

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Contester une décision d'ajournement

Contester une décision d'ajournement

Par Grégoire HERVET le 08/01/2021
Il est possible de contester une décision d'ajournement délivrée par le Préfet suite au dépôt d'une demande de naturalisation. 1. Le Préfet peut rejeter une demande d'asile en rendant une décision d'ajournement Les articles 21 et suivants du Code civil prévoient la possibilité ... Lire la suite >
Les situation qui protègent de l'OQTF

Les situation qui protègent de l'OQTF

Par Grégoire HERVET le 18/11/2020
Les situations qui protègent de l'OQTF (Obligation de Quitter Le Territoire) ont été précisées par un arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 2000 "Diaby". La liste des situations qui protègent d'une OQTF Par une décision du 28 juillet 2000, le Conseil d’État avait ... Lire la suite >