Attention aux erreurs dans l'invitation à négocier le protocole de mise en place du CSE
Par Grégoire HERVET le 28/11/2019
Dans un arrêt en date du 25 septembre 2019 n° 18-23.487, la Cour de cassation a jugé qu’une invitation irrégulière en ce qu’elle contient une erreur de frappe suffit pour faire annuler toute l’opération électorale. Dans cette affaire, une Société adresse à ses organisations syndicales, ... Lire la suite >
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