Qu'est ce que la Commission du titre de séjour ?
Par Grégoire HERVET le 18/01/2023
Qu'est ce que la Commission du titre de séjour ? Selon l'article L.312-2 du CESEDA, "La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ... Lire la suite >
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