Préparation d’un PSE : l'expert-comptable du CSE peut-il saisir le tribunal administratif d'une demande de communication de pièces ?
Par Grégoire HERVET le 08/01/2020
Dans un arrêt en date du 25 septembre 2019 n° 428510, le Conseil d’Etat a répondu par la négative à cette question : une telle demande ne peut être adressée qu'à la Direccte et ne peut faire l'objet d'un litige distinct du litige relatif à la décision de validation ou ... Lire la suite >
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