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Maître Grégoire HERVET

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Grégoire HERVET, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit des sociétés
Barreau : Paris
Adresse : 94 BOULEVARD FLANDRIN 75116 PARIS

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Le liquidateur judiciaire doit informer l’Administration du mandat extérieur du salarié qu’il licencie, peu importe comment il a eu cette information

Le liquidateur judiciaire doit informer l’Administration du mandat extérieur du salarié qu’il licencie, peu importe comment il a eu cette information

Par Grégoire HERVET le 22/01/2020
Dans un arrêt en date du 24 juillet 2019 n° 411058, le Conseil d’État a jugé que le liquidateur judiciaire devait informer l'administration du mandat extérieur (comme celui de conseiller prud’hommes ou de conseiller du salarié) d'un salarié dès lors qu'il en connaissait l'existence, ... Lire la suite >
Dans quelles hypothèses l’Inspecteur du travail doit-il donner son autorisation dans le cadre de la cessation d’une relation de travail d’un salarié protégé et intérimaire ?

Dans quelles hypothèses l’Inspecteur du travail doit-il donner son autorisation dans le cadre de la cessation d’une relation de travail d’un salarié protégé et intérimaire ?

Par Grégoire HERVET le 07/01/2020
Dans un arrêt en date du 11 septembre 2019 n° 18-12.293, la Cour de Cassation a jugé qu’un travailleur temporaire, qui exerce un mandat de conseiller du salarié, est protégé non seulement en cas d’interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu’un tel renouvellement est prévu ... Lire la suite >
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